Séance publique

Le 31 juillet 2007, je suis intervenu dans le débat sur un texte important créant un controleur général des prisons en France. Le groupe socialiste a accueilli positivement le principe d'un contrôle extérieur sur tous les lieux de retention (prisons, hopitaux psychiatriques, dépôts, retention administrative, zones de transit, cellules de commissariat et de gendarmerie, ...), au total plus de 5000. Il devrait se traduire par une meilleure information sur ce qui se passe à l'interieur de ces lieux privatifs de liberté, par la possibilité pour les détenus et les personnels de s'adresser à une autorité neutre pour défendre leurs droits fondamentaux et par une pression plus forte sur le Ministère de la Justice et le gouvernement pour améliorer les prisons qui sont un des grands scandales muets de la République. Ce texte résulte de la la mise en oeuvre d'un accord international.
Nous avons cherché, sans grand succès, à améliorer le texte, la Garde des sceaux étant peu ouverte aux amendements de l'opposition : conditions de nomination plus démocratiques, conditions des visites aux lieux privatifs de liberté, budget, ... (voir nos amendements).
De plus la garde des sceaux nous a informé des moyens envisagés : 2,5 millions d'euros pour 2008 soit environ une quinzaine de personnes là où le controleur britannique dispose de 41 personnes pour les seules prisons.
Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus dans le vote final.
(lire mes interventions sur le site du Sénat)

Le 5 juillet 2007 je suis intervenu dans le débat sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, pour dénoncer un texte superflu et dangereux. J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue sur différents medias : Europe 1, Rue89, France Info, RMC.
(lire le texte de mon intervention sur le site du Sénat)
(lire l'article de rue89, écouter l'émission d'Europe 1)

Une semaine avant la fin de la session parlementaire, le gouvernement a tenté de modifier une loi en glissant subrepticement des amendements dans un texte qui n’a rien à voir. L’un d’entre eux consistait à retirer à l’INPI la centralisation du registre du commerce et des sociétés, pour la confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Avec pour conséquences la perte de plusieurs centaines d’emplois sur tout le territoire. J’ai alerté mes collègues sénateurs et nous avons présenté un recours au Conseil constitutionnel, qui a décidé le 1er mars 2007 que ces amendements étaient contraires à la Constitution.
(les textes de la décision sur le site du Conseil constitutionnel)

Le 21 février, je suis intervenu au nom du groupe socialiste du Sénat pour expliquer pourquoi le groupe voterait faveur du projet de loi sur la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui accorde une valeur législative à l'existence de cette commission, permettant ainsi à la France de respecter ses engagements auprès des Nations unies.
(lire le texte de mon intervention sur le site du Sénat)

Le 13 février 2007, je suis intervenu pour défendre une proposition de loi déposée par le groupe socialiste, instaurant enfin un statut pour les stagiaires, un niveau minimum de rémunération et des garanties sociales, afin qu’ils cessent d’être traités comme une main d’œuvre supplétive. Le sénat a cependant adopté les conclusions négatives de la commission des affaires sociales et par là même rejeté notre proposition de loi
(lire le texte de mon intervention sur le site du Sénat ici, et puis là)

Le 7 février je suis intervenu à la tribune du Sénat pour expliquer pourquoi le groupe socialiste allait voter unanimement en faveur de l'introduction dans la Constitution d'un article interdisant la peine de mort.
Si la peine de mort est déjà abolie par une loi votée le 30 septembre 1981 à l'initiative de Robert Badinter (126 sénateurs avaient à l'époque voté contre l'abolition), elle risque pourtant d'être sournoisement réintroduite, à l'occasion d'un recours aux pleins pouvoirs, par exemple, ou « à titre exceptionnel », en réaction à un crime particulièrement odieux, comme si une seconde barbarie pouvait effacer la première. D'autre part, la France n'a toujours pas ratifié deux textes internationaux de très grande portée, dont l'un autorise le recours à la peine capitale en temps de guerre.
En gravant dans notre Constitution le principe selon lequel « nul ne peut être condamné à la peine de mort », nous lançons un message fort aux derniers avocats de ce châtiment cruel.
(lire le texte de mon intervention)

J’ai participé le 16 janvier au débat sur la réforme de l’article 77 de la Constitution (mesures relatives à la Nouvelle-Calédonie). Il s’agissait de préciser le collège électoral à prendre en considération pour les votes spécifiques à la Nouvelle Calédonie. Un accord était en effet intervenu entre les signataires d’abord des accords de Nouméa (gouvernement Rocard en 1988) puis de Matignon (gouvernement Jospin en 1998) qui ont ramené la paix et créé les conditions du développement harmonieux de l’île, pour que ne puissent voter que les Français ayant résidé au moins 10 ans dans l’île, c'est-à-dire ayant un intérêt réel et durable dans son avenir. Une décision du conseil constitutionnel a remis en cause la définition de ce collège électoral en l’élargissant. La réforme proposée visait donc à revenir à l’accord initial en l’inscrivant dans la constitution elle-même.
L’accord a été massif : 293 pour et 12 contre, essentiellement des « souverainistes » UMP menés par Charles Pasqua et le sénateur UMP de Nouvelle Calédonie. Le groupe socialiste, suivant en cela les positions du FLNKS, a soutenu le texte – j’ai remarqué une belle intervention de Louis le Pensec -, estimant qu’une remise en cause d’une des clauses importantes des accords de Nouméa serait un manquement à la parole de la République et mettrait en danger la paix restaurée de l’île.

Le 14 décembre 2006, je suis intervenu dans le débat sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives pour défendre deux amendements pour instituer la parité au sein l'Assemblée des Français de l'étranger.
(lire mes interventions sur le site du Sénat)
(lire mon communiqué commun avec Monique Cerisier-ben Guiga sur le sujet)

Le 7 décembre je suis intervenu dans la discussion du budget du MAE, pour relever que la part consacrée aux Français à l’étranger diminue, en ressources comme en personnels. Les moyens de l’aide sociale reculent de 8,8 %, ceux alloués à l’emploi et à la formation professionnelle de 34 %. On supprime même les gendarmes qui gardent les consulats…
(lire le compte-rendu sur le site du Sénat)

J’ai interpellé le ministre des Affaires étrangères, lors de la séance des questions orales du 14 novembre, sur la situation des personnels français mis à disposition de l’OSCE, nettement moins bien rémunérés et en situation précaire. Une réponse positive m’a été donnée au moins sur les salaires : le barème de rémunération augmentera en 2006 et 2007.
(lire le compte-rendu sur le site du Sénat)

Je suis intervenu le 7 novembre, au nom du groupe socialiste, pour interpeller le ministre de l’Intérieur sur son bilan en matière de lutte contre l’insécurité. J’ai dénoncé une action qui cafouille, inquiète et sème la violence, et rappelé nos propositions, des mesures qui ont fait leurs preuves.
(lire le compte-rendu sur le site du Sénat)

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Commission, auditions et réunions

La politique des visas en France
A l’occasion de la publication d’un rapport de la commission des Finances du Sénat rédigé par Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, nous avons été invités à débattre le 18 juillet, le rapporteur et moi-même, sur les antennes d’Africa One, une radio diffusée sur la région parisienne et dans beaucoup de capitales africaines.
Le rapport d’Adrien Gouteyron est factuel et souligne plusieurs faiblesses du système de délivrance des visas par les consulats de France : manque de personnels, délais souvent longs et en tous cas non prévisibles, complexité croissante. J’ai pour ma part insisté sur deux points.
D’abord pour noter que la délivrance des visas n’est que le reflet administratif de la politique d’immigration menée par le gouvernement. En l’occurrence, une politique toujours plus restrictive (difficultés pour le regroupement familial, visas étudiants tracassiers, méfiance vis-à-vis des conjoints de Français, accueil parfois limite, non justification des refus). Et il est à craindre que sous la houlette de M. Hortefeux, nouveau ministre de l’immigration, cette politique vise à toujours plus de fermeture non pas à tous les pays mais, comme le montrent les statistiques du rapport Gouteyron, en priorité envers les pays du Maghreb et d’Afrique noire. C’est une politique que nous combattons et que nous combattrons.
Ensuite pour montrer que l’Europe n’utilise pas toutes les possibilités que lui donne l’Accord Schengen, qui permet de délivrer un visa commun valable pour tous les pays parties à l’Accord. Il est nécessaire d’aller plus loin et de dépasser les petites querelles bureaucratiques entre règles consulaires, et créer des bureaux communs de délivrance de visas.

Préparation du budget 2007
J’ai participé les 17 et 18 juillet aux auditions des ministres Bernard Kouchner (Affaires étrangères et européennes) et Jean Marie Bockel (coopération et développement) par la Commission des Finances du Sénat présidée par M. Arthuis.
C’est un exercice assez salutaire puisque le ministre est seul face à la commission (élargie) et doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées.
En l’occurrence, la question du financement des projets immobiliers du Ministère des Affaires étrangères a occupé beaucoup du temps imparti, à la fois pour ce qui est du déménagement vers le site de l’ancienne Imprimerie Nationale, rue de la Convention et pour la future Maison de la Francophonie qui devrait s’installer rue de Ségur dans l’immeuble anciennement occupé par le Ministère de l’Écologie.

Le 12 juin, le sénateur Béteille et moi-même avons rendu visite au service des douanes de Roissy pour y étudier les moyens de lutte contre les produits de contrefaçon.
M. Michel Boudet, directeur interrégional, Mme Sylvie Bourlhonne directrice régionale et leurs collaborateurs nous ont reçu et nous ont présenté l’organisation des douanes à Roissy : une direction fret de 500 agents et une « passagers » de 700 agents qui ont récupéré en 2006 environ 1 milliard d’euros de droits indirects.
Avec le développement de la fonction « hub » de Roissy pour Air France, les activités de saisie se développent, en particulier sur les marchandises en transit vers d’autres destinations.
La nature des produits change : moins de bijoux, d’horlogerie, davantage de médicaments, de pièces détachées, de produits électroniques. Nous avons ensuite visité les entrepôts sous douane où sont conservés les produits saisis et assisté à des contrôles sur passagers.
 
 
 
 
 

Le 1^er février, le sénat a reçu la visite de la baronne Hayman, speaker (c'est-à-dire présidente) de la chambre haute du Parlement britannique, la chambre des Lords... (lire la suite...)

Communiqué de Presse du 30 janvier 2007
Les sénateurs socialistes Nicole BRICQ et Richard YUNG, auteurs d’une proposition de loi sur le recours collectif, dénoncent le retrait de l’ordre du jour parlementaire du projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoyait l’introduction de la procédure d’action collective. Cette décision traduit le manque de courage politique de l’actuel gouvernement, qui, sous prétexte de permettre aux parlementaires de légiférer dans la sérénité, refuse de débattre de la démocratisation de l’accès à la justice.
Depuis deux ans, le gouvernement n’a eu de cesse de reculer le moment de déposer un projet de crainte de diviser sa majorité à la veille d’échéances électorales décisives. Cette stratégie d’évitement contrevient à la démocratie et, en définitive, donne droit aux exigences du MEDEF, qui s’était prononcé contre le projet de texte.
Ils rappellent que Nicolas SARKOZY est opposé à cette réforme destinée à améliorer l’effectivité du droit à réparation des préjudices subis par bon nombre de nos concitoyens, victimes de pratiques commerciales abusives.
Il appartient désormais au Parti socialiste de proposer une réforme juste qui répondra aux attentes des citoyens tout en évitant des actions intempestives et non fondées.
Le projet des socialistes traduira un choix de société fondé sur la démocratie et la responsabilité.
Nicole BRICQ et Richard YUNG

J’ai eu le privilège d’effectuer du 8 au 10 novembre un stage dit d’immersion, en fait d’initiation, auprès de la gendarmerie de la région Midi-Pyrénées et du Groupement de Haute-Garonne, qui m’a donné l’occasion de rencontrer les responsables de toutes les unités et de participer à certaines actions. (lire la suite...)

Le 9 novembre 2006, avec six autres de mes collègues et l'ensemble du groupe socialiste, j'ai demandé la création d’une commission d’enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire Sarkozy du 13 juin 2006.
(lire le communiqué de presse du groupe socialiste)

Les 6 et 7 octobre, j’ai participé, aux côtés de la délégation française menée par André François-Poncet, à la 8ème rencontre entre le Bundesrat allemand et le Sénat français. Les entretiens se sont déroulés à Stuttgart. (lire la suite...)

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Questions écrites

Le 26 mai 2005 (sic !) j’avais interrogé le ministre des Affaires étrangères sur les dérives antidémocratiques du régime cambodgien et souhaité que la France lui manifeste sa désapprobation. Il vient seulement de me répondre le 22 mars 200 que la France maintenait « un dialogue régulier avec les autorités cambodgiennes au sujet des droits de l’homme ».
(lire ici le texte complet de la question et de la réponse)

Le 20 avril 2006, j’avais attiré l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice sur l’opportunité de mettre en place des comités de détenus dans les établissements pénitentiaires français, comme l’avait recommandé le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Dans sa réponse du 22 février 2007, le garde des sceaux m’a indiqué que a France respecte déjà largement les prescriptions de ces règles, mais que certaines d’entre elles nécessiteraient, pour être applicables, des réformes réglementaires.
(lire ici le texte complet de la question et de la réponse)

Le 23 novembre 2006, j’avais attiré l’attention du garde des sceaux sur le respect du droit de vote en prison et le que les détenus ne sont pas toujours informés de la possibilité d’exercer ce droit pour ceux n’en sont pas privés. Dans sa réponse du 8 février 2007, le garde des sceaux m’a informé qu’à l’occasion de chaque élection générale, des notes destinées à informer les personnes détenues sont adressées aux établissements pénitentiaires.
(lire ici le texte complet de la question et de la réponse)

Le 23 novembre 2006, j’ai rappelé à M. le garde des sceaux les termes d’une question posée il y a plus de six sur la création de comités de détenus au sein des prisons et restée sans réponse. Le même jour, dans un autre question, j’ai attiré son attention sur le respect du droit de vote en prison et sur les informations qu’auront les détenus de la possibilité de voter par procuration.
(lire ici le texte de la première question et de la deuxième question)

J’avais fait part au ministre de la culture de l’inquiétude des salariés de RFI quant à l’avenir de leur chaîne et la diminution de ses crédits en faveur de la future chaîne CFII. Sept mois après, le ministre m’a répondu qu’il n’en était rien, et que le budget de RFI avait même augmenté … de 1,7%.
(lire ici le texte complet de la question et de la réponse)

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Rapports

Le rapport de la commission des Lois sur les délais de prescriptions, dont je sui co-rapporteur avec Jean-Jacques Hyest et Hughes Portelli, a été déposé le 20 juin 2007. Il propose de mettre de l’ordre dans un système qui compte plus de 250 délais de prescription différents dont la durée varie de un mois à 30 ans, et d’abaisser de 30 à 5 ans le délai de droit commun. Ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer au cas de J Chirac.
(lire le rapport sur le site du Sénat)
(lire l'article des Echos publié le 29 juin au sujet de ce rapport)

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Année parlementaire précédente (2005/2006)

Année parlementaire 2004/2005