Loi constitutionnelle

Participé le 26 Janvier à la Commission des Lois, qui a entendu  plusieurs professeurs de droit s’exprimer sur la proposition de loi constitutionnelle présentée à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour préparer la Constitution française à l’adoption éventuelle  du Traité  européen.
Les débats ont porté sur la pertinence juridique et politique de l’article prévoyant la procédure du référendum pour futur élargissement de l’Union (sauf pays en cours de négociation), sur la saisine du Parlement pour la transposition dans le droit national de toute législation européenne, sur l’exclusion du Parlement de tout débat préalable au référendum.