Rapport de la commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France (session de mars de l’AFE)

La commission a auditionné M. Coffinier, responsable du suivi de la mise en place des comités de gestion consulaire, qui l’a informée des avis donnés par le TPGE sur l’avant-projet d’arrêté approuvé le 17 décembre dernier par le bureau de l’AFE.
Il en est ressorti qu’il n’était pas possible que les futurs comités consulaires perçoivent des recettes, à l’instar des CCPAS, la solution étant la constitution d’associations de droit local, selon certaines conditions quant à la gestion.
La commission a modifié en conséquence l’avant-projet d’arrêté.
Elle a estimé qu’il n’était pas souhaitable que des associations de droit local se substituent aux CCPAS. L’objectif reste la création d’un grand établissement public qui regroupe les différents comités et commissions consulaires, et chapote les futurs comités de gestion consulaires.
Sans que cela soit incompatible avec cet objectif, des comités consulaires expérimentaux devraient être mis en place par la DFAE dans une demi-douzaine de consulats pour une durée d’un an.

(synthèse du compte-rendu)